La réglementation forestière

Actuellement, pour chaque zonage environnemental ou paysager, les propriétaires sont tenus, après l'agrément de leur Plan Simple de Gestion (PSG) ou la signature de leur Règlement Type de Gestion de solliciter auprès de chaque administration concernée les autorisations ou accords d'exécution des coupes et travaux.

Le parcours administratif est très lourd mais il sera considérablement simplifié lorsque le CRPF aura rédigé, en collaboration avec ses partenaires, et fait approuver les annexes vertes du SRGS conformément à l’article L11 du code forestier.

Avoir son document de gestion forestière durable agréé par le seul CRPF pour tout son programme, pour toute sa durée, au titre des sept législations concernées sans avoir d’autorisation, avis, ou accord  complémentaire à demander, voilà l’enjeu !