Impôt sur le Revenu

Principe

Le propriétaire forestier est imposé selon le principe du « forfait forestier ». Ce régime spécial a été conçu pour s'adapter à la longue durée du cycle de production forestière. Le prélèvement fiscal a lieu au fur et à mesure de l'accroissement ligneux supposé et non lors des récoltes successives. En d'autres termes, le « forfait forestier » doit être déclaré chaque année qu'il y ait eu ou non vente de bois. En conséquence de quoi, les produits des ventes de bois n'ont pas à être déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Attention toutefois, il n'en va pas de même pour la vente des produits accessoires (fruits, mousse, arbres de Noël, etc) et des produits forestiers transformés présentant un caractère industriel, ni pour la location du droit de chasse (si la chasse est louée, déclaration en régime Micro foncier de la déclaration principale).

La déclaration

Le propriétaire forestier devra donc reporter le montant du revenu cadastral de ses parcelles boisées sur sa déclaration de revenus n° 2042C à la rubrique A/5HD (Revenus Agricoles/Régime du Forfait/Revenus des exploitants forestiers).

Réductions et déductions possibles

Au préalable, faire les déclarations d'exonération de taxes foncières adaptées (voir Taxes foncières).
1. Plantations, replantations et semis :

la plus faible des deux sommes suivantes est à retenir :

- soit l'ancien revenu cadastral avant plantation
- soit la moitié du nouveau revenu cadastral

durée :

- 10 ans pour les peupleraies
- 30 ans pour les résineux
- 50 ans pour les feuillus

2. Régénérations naturelles :

même principe que ci-dessus à l'exception des peupleraies.

3. Futaie irrégulière :

le propriétaire retiendra un revenu cadastral diminué d'un quart pendant 15 ans éventuellement renouvelables.

4. Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-Forêt) :

ce dispositif s'applique aux propriétaires forestiers qui, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 achètent des forêts, des parts de groupement forestier et/ou y effectuent des travaux.

DEFI-Acquisition

a : acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser. Cette acquisition doit constituer une unité de gestion d'au moins 5 ha d'un seul tenant sans excéder 35 ha. La notion de seul tenant n'est pas nécessaire pour les communes bourguignonnes rattachées au Massif Central depuis octobre 2005, (tout le Morvan et quelques cantons de Saône et Loire).

b : souscription de parts de groupements forestiers.

La réduction d'impôt au titre de l'année 2011 s'élève au maximum à 22% de 5 700 €/an pour une personne célibataire ou de 11 400 €/an pour un couple marié ou lié par un PACS.

En contrepartie, l'acquéreur s'engage à conserver les terrains pendant 15 ans et les parts de groupements forestiers pendant 8 ans. Une garantie de gestion durable (Plan Simple de Gestion, adhésion au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles ou à un Règlement Type de Gestion ) est requise.

DEFI -Travaux

Dans une forêt constituant une unité de gestion d'au moins 10 ha d'un seul tenant, sont éligibles toutes les dépenses d'investissement liées à l'amélioration d'une forêt, ainsi que la maîtrise d'œuvre correspondante. Sont ainsi concernés, les travaux de plantation, tailles, entretiens, balivage, desserte forestière, etc...L'achat de matériels, les charges salariales d'un employé peuvent aussi être pris en compte.

La réduction d'impôt au titre de l'année d'imposition s'élève à 22% du montant des travaux (ou prorata pour les porteurs de parts de groupement forestier et indivision) plafonné à 6 250 €/ha pour un célibataire et 12 500 €/an pour un couple marié ou lié par un PACS.

La durée de détention du bien est de 8 ans pour un particulier et de 4 ans pour un porteur de parts de groupement forestier. La forêt, selon sa surface, doit être gérée conformément à un PSG, un Règlement Type de Gestion ou un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles. Si les plafonds ci-dessus sont dépassés, possibilité d'étaler cette réduction d'impôt sur les 4 années qui suivent celle des travaux dans le délai limite actuel du 31/12/2013.

Détails : voir Code Général des Impôts. Article 199 decies H
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E1721F6D31FA8AAD4C997082AEBECF16.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006191611&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTe

DEFI - Contrat de gestion

Cette réduction s'applique à la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu en faveur de la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 ha avec une coopérative forestière, un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel sous réserve des trois conditions suivantes :

réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect d'un document de gestion durable ;

les coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente (avec un gestionnaire ou expert forestier), soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ;

es coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation ou de leurs lfiliales d'approvisionnement.

La réduction d'impôt sur les revenus de 2011 s'élève à 22% du montant des dépenses, le plafond de ces dernières est de 4 000 €/an pour un couple marié et 2 000 €/an pour un célibataire.

DEFI - Assurances

Les versements de cotisations d'assurance couvrant le risque tempête ouvrent droit à une réduction égale à 90% des cotisations payées dans la limite de 12 € par hectare assuré (9.60 € en 2012 et 7.20 € en 2013). Ces montants s'ajoutent aux sommes dépensées dans le cadre du dispositif DEFI Travaux, mais sans modification des limites de 6 250 et 12 500 €.

Mis à jour en Décembre 2011
par Hervé LOUIS