Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
L’ISF est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net excède 1 300 000 € à fin 2011. La valeur du patrimoine forestier entre en compte. La déclaration doit être remplie avant le 15 juin de l’année d’imposition (imprimé 2725).
La forêt bénéficie d’un régime fiscal spécifique puisqu’elle peut n’être prise en compte que pour le quart de sa valeur dans le calcul d’un patrimoine. Un certificat est à demander auprès de la DDT, il est à renouveler impérativement tous les 10 ans.
Un engagement d’appliquer pendant 30 ans une garantie de gestion durable (PSG, CBPS, RTG) est par ailleurs obligatoire, ainsi que la présentation d’un bilan de gestion (décret n°2010-523 du 19 mai 2010, imprimé CERFA n°14350-01).
De plus, pour les propriétés situées en zone Natura 2000, le Plan Simple de Gestion devra être agréé au titre de l’article L11 du Code Forestier.
Le taux d’imposition applicable au titre de l’ISF est de 0.25% (patrimoine net compris entre 1 300 000 et 3 000 000 €) et 0.50% (patrimoine net supérieur à 3 000 000 €).
Barème ISF 2012 (sur patrimoine net à fin 2011)
(loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances, rectificative pour 2011)
| Patrimoine net (en euros) |
Taux de l'ISF (applicable au 1er euro) |
| < 1 300 000 | 0 |
| > ou = 1 300 000 et <3 000 000 | 0.50% |
| > ou = 3 000 000 | 0.50% |
| Valeur nette taxable du patrimoine (P) |
Réduction du montant de l’imposition |
|
Egale ou supérieure à 1 300 000 € |
24 500 – (7 x 0.25% P) |
| Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieur à 3 200 000 € |
120 000 – (7.5 x 0.50%P) |
| NB : « le montant de l’impôt calculé selon le tarif du 1er tableau est réduit à 1 500 € pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1 300 000 € et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3 000 000 €». Le montant de l’impôt à payer est diminué de 150 euros par personne à charge. |
Mis à jour en Décembre 2011
par Hervé LOUIS
