Autres dispositifs d'aide pour les propriétaires forestiers

Charte forestière du Morvan - Contrat forêt

Dans le cadre de la Charte forestière du Morvan, le Parc naturel régional du Morvan et le Conseil Régional de Bourgogne, avec l'appui de leurs partenaires forestiers, proposent aux propriétaires forestiers de s'engager dans une gestion forestière exemplaire avec des aides spécifiques pour :

◊ l'irrégularisation des résineux
◊ la régénération naturelle de douglas
◊ la conversion en futaie feuillue des taillis avec réserves de plus de 4 ha

Contact

Parc Naturel Régional du Morvan
Maison du Parc - 58230 SAINT BRISSON
Tél. 03 86 78 79 00 - Fax. 03 86 78 74 22
Site : www.parcdumorvan.org

Conseil Général de la Nièvre

Aide à la restructuration foncière forestière

Objet de l'aide

Le morcellement de la forêt privée est un frein à la généralisation d'une gestion sylvicole de qualité. Les propriétaires sont souvent confrontés à des problèmes d'accès, de limites et d'exploitation. Ces contraintes ont pour conséquences l'absence de gestion des petites parcelles forestières.

Lors de l'acquisition de ces petites parcelles forestières, les coûts engendrés par les frais d'actes notariés représentent jusqu'à la moitié du coût total d'acquisition des parcelles.
L'aide départementale consiste en une prise en charge d'une partie de ces frais selon la valeur du lot.

Bénéficiaires
Sont éligibles les personnes physiques, les groupements forestiers, les communes ou groupement de communes qui sont déjà propriétaires forestiers.

Conditions d'attribution

la ou les parcelles acquises doivent être attenantes à une parcelle déjà possédée.
le propriétaire doit s'engager à réaliser un Code de Bonne Pratique Sylvicole si l'unité constituée après l'opération représente moins de 10 ha et un Plan Simple de Gestion si la surface fait plus de 10 ha.
une fois l'opération réalisée, l'unité constituée doit représenter une surface maximale de 25 ha.

Dépenses subventionnables
Pour évaluer les dépenses subventionnables, il faut prendre en compte toutes les dépenses TTC des frais afférents aux actes notariés.

Le montant de l'aide pour l'achat de nouvelles parcelles est de :

Valeur vénale du lot Euros	1 parcelle Euros	2 parcelles Euros	3 parcelles Euros	4 parcelles Eurros	5 parcelles Euros
< 1 000	450	500	525	550	600
1 001 < 2 000	400	450	475	500	600
2 001 < 3 000	300	350	400	450	600
3 001 < 5 000	200	300	400	400	600
> 5 000	0	0	0	0	0

Le nombre maximum de dossiers par propriétaires est de 2 par année

Contact et dépôt du dossier

Direction de l'Economie, du Développement et de la Ruralité
Service de l'Agriculture et de l'Aménagement Rural
Hôtel du Département
58039 NEVERS Cedex

Conseil Général de la Saône et Loire

Acquisition de petites parcelles forestières dans le périmètre d'un Plan de développement de Massif, gestion et valorisation de placettes forestières de vieillissement ; aide à la conversion en futaie feuillue.
Modalités en cours de validation auprès de l'Union Européenne

Contact

Conseil Général de Saône et Loire
Espace Duhesme - Bât. Saône
18, rue de Flacé - 71026 Mâcon cedex 9
Téléphone : 03.85.39.66.38 Fax : 03 85 39 66 57

Natura 2000

A l'intérieur d'un site Natura 2000, La signature d'un contrat Natura 2000 permet de se voir financer le coût des investissements non productifs réalisés au profit de la biodiversité ; c'est aussi une des conditions permettant de bénéficier de la garantie de gestion forestière durable.

Opérations éligibles

Aides forfaitaires sur barème

Action K : Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
L'aide pour ce type d'opérations est attribuée sous la forme d'une subvention d'un montant forfaitaire :
2 options : 100 à 150 € par arbre, plafonné à 2000 €/ha pour des arbres disséminés ou 500 à 2000 € par « îlot » selon la taille de celui-ci.
L'action est subordonnée à la signature d'un autre contrat.

Aides sur dépenses réelles

Les opérations d'investissement forestier à caractère environnemental ci-après font l'objet d'un financement au titre d'un Contrat Natura 2000 établi sur la base d'un devis descriptif et estimatif :

Action A	Création ou rétablissement de clairières ou de landes
Action B	Création ou rétablissement de mares forestières
Action C	Investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales
Action D	Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce végétale indésirable
Action E	Mise en défens de types d'habitats d'intérêt communautaire
Action F	Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
Action G	Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeu de production
Action H	Prise en charge de certains surcoûts d'investissements visant à réduire l'impact des essences en forêt
Action I	Mise en œuvre de régénérations dirigées
Action J	Travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
Action L	Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats
Action M	Investissements visant à informer les usagers de la forêt

Pour chacun de ces types d'opération, la dépense éligible correspond au devis estimatif approuvé par le service instructeur (DDAF). Le montant définitif versé au bénéficiaire est celui de la dépense réelle, plafonnée à la dépense prévisionnelle.

Bénéficiaires, conditions

Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 est la personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans le site Natura 2000 (proposé ou désigné) doté d'un document d'objectif (DOCOB) opérationnel.

Pour les propriétaires forestiers dont les forêts doivent être dotées d'un plan simple de gestion (PSG), le bénéfice d'un contrat Natura 2000 ne peut être envisagé qu'à la condition qu'un tel plan, agréé par le centre régional de la propriété forestière, soit en vigueur. Aucun contrat Natura 2000 ne peut concerner une propriété placée sous un régime spécial d'autorisation administrative.
Toutefois il est possible, par dérogation, de signer un contrat Natura 2000 en l'absence du PSG, s'il s'agit de :

◊ ne pas retarder des projets collectifs ;
◊ ne pas bloquer des travaux urgents lorsque le PSG est en cours de renouvellement.

Dans ce cas, le propriétaire s'engage par écrit à faire agréer son PSG dans un délai de 3 ans suivant la signature du contrat Natura 2000.

Si la forêt ne doit pas faire l'objet de la rédaction d'un PSG et qu'elle n'est pas dotée d'un tel document, des contrats Natura 2000 peuvent être signés sans condition. Cependant, la priorité sera donnée pour la signature d'un contrat Natura 2000 aux forêts dotées d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.

Lorsque le document de gestion en vigueur sur un bois, une forêt ou un terrain à boiser ne prend pas en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB, un contrat Natura 2000 peut néanmoins être signé à condition que le propriétaire ou le gestionnaire s'engage par écrit à faire approuver ou agréer dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat, les modifications nécessaires rendant compatible, sur les parcelles contractualisées, le document de gestion concerné avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB. Cette disposition s'applique également aux PSG volontaires.

Service instructeur

La DDT du département où est situées la propriété.

Renseignement à la DDAF ou auprès de l'animateur présent sur chaque site Natura 2000.

Votre propriété est-elle dans un site Natura 2000 ? www.bourgogne.ecologie.gouv.fr puis consulter les données cartographiques en cliquant sur CARMEN, à la rubrique nature, cliquez sur ZPS Natura 2000 (la partie de réseau lié à la directive oiseaux) et SIC Natura 2000 (la partie de réseau lié aux autres espèces et aux habitats).

Pour en savoir plus sur les aides du Conseil Régional de Bourgogne :

Guides des aides régionales

Développement de pratiques sylvicoles durables